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Conditions générales de vente

Applicables à compter du 07 Décembre 2022 

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la marque Le Bouscatier

et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : bois d'allumages et allumes-feux.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La marque Le Bouscatier s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la marque Le Bouscatier serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit par carte bancaire ;

  • soit par paypal

  • soit par les moyens de paiements proposés par stipe 

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la marque Le Bouscatier une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la marque Le Bouscatier. 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La marque le Bouscatier conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la marque le Bouscatier se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

  • soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;

  • soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;

  • l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.


Conditions générales de livraison par palette : Notre prestation ne nécessite qu'une seule personne à la réception de l'émargement des bons de livraison. Nous demandons de bien vouloir vous assurer de la possibilité d'accès de notre véhicule ( poids lourd 19 tonnes ) jusqu'à l'endroit où le chauffeur devrai stationner. Si il n'est pas possible de livrer en camion poids lourd 19 tonnes, une majoration de livraison sera obligatoire pour accéder avec un petit camion. La livraison reste sous la responsabilité du conducteur, seule personne apte à juger de la sécurité de l'exécution de la prestation dans de bonne conditions. Notre engagement se limite à la dépose des produits dans le premier endroit sécurisé susceptible de les accueillir. Nous ne serons en aucun cas tenus pour responsables d'éventuels dégâts, de quelque nature que ce soit, survenue dans l'enceinte de la propriété du destinataire. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'impossibilité d'accès à l'adresse de livraison. Nous vous demandons de bien vérifier vos accès ainsi qu'une potentielle restriction de tonnage dans votre rue. Vous devez donc prendre vos dispositions pour pouvoir réceptionner votre palettes et les transporter par vos propres moyens. Le refus de livraison car l'accès est impossible en camion 19to ainsi que le refus de payer un supplément de livraison pour accéder en petit camion entrainera le paiement des frais de livraison et de retour de marchandise à notre entrepôt par l'acheteur. La demande spécifique de livraison par camion grue entrainera un supplément obligatoire de livraison, nous vous conseillons de prendre contact avec nous pour une livraison sur-mesure.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la marque Le Bouscatier ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce. 

 

Fait à Manosque , le 07 Décembre 2022
Par Le Bouscatier

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